Décret no 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 75 du 29 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04845
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Décret no 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESH9820907D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 712-6, R. 712-30 et R. 712-40 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 juin 1998 inclus.

   Art. 2. - Au II de l'article R. 712-40 du code de la santé publique, les mots : « l'autorité compétente pour statuer sur la demande » et les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner