Arrêté du 5 mars 1998 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04749
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Arrêté du 5 mars 1998 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

NOR : JUSB9810087A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires no 1 et no 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dont la composition a été fixée par les arrêtés des 7 octobre 1994, est, dans l'intérêt du service, prorogé de dix mois à compter du 12 septembre 1997.