Arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'ouverture du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

J.O. Numéro 73 du 27 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04642
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Arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'ouverture du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

NOR : MESA9821166A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 1998, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert les 26 et 27 mai 1998 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 mars 1998.
Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1998 est fixé à 80. Le concours aura lieu au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale).
Conditions d'admission à concourir :
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
- être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1998 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1996-1997) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1997.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1998.
Les dossiers de candidature, délivrés sur demande par le ministère de l'emploi et de la solidarité, devront être renvoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), le 30 avril 1998 au plus tard au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, bureau TS 3), 75696 Paris Cedex 14. Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau TS 3), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (14e).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau TS 3 après la date limite du 30 avril 1998 ne sera accepté.