J.O. Numéro 73 du 27 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04679

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800017S



   Par décision no 98-46 en date du 28 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 6 280 MHz et de largeur 36 MHz est attribué à la société BT France pour l'établissement d'une liaison par satellite dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public ALT 5 délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.