J.O. Numéro 73 du 27 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04679

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NOR : ARTL9800014S



   Par décision no 98-28 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications est autorisée à transférer de Toulouse à Carcassonne le canal no 731 de son réseau 3 RP de Toulouse dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.