Décision no 98-38 du 10 février 1998 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part

J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04566
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Décision no 98-38 du 10 février 1998 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part

NOR : CSAX9801038S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
   Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
   Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 janvier 1998 approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 février 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E
AVENANT No 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « le vendredi de 18 heures à 23 heures » est remplacée par la phrase : « le vendredi de 18 heures à 21 heures ; toutefois, le vendredi entre 21 heures et 23 heures, ne peuvent être diffusées ni les oeuvres cinématographiques ayant réalisé 1 million d'entrées ou plus en salle en France pendant la première année de leur exploitation ni celles ayant été présentées en couverture du magazine destiné aux abonnés de Canal Plus en tant que film du mois ».
Article 2
Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 21 heures le mercredi » est remplacée par la phrase : « à partir de 21 heures les mercredis et vendredis » ; et la phrase : « à partir de 23 heures les vendredis et samedis » est remplacée par la phrase : « à partir de 23 heures le samedi ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 janvier 1998.
Pour la société Canal Plus :
Le président,
P. Lescure
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges