Décision no 98-35 du 27 janvier 1998 modifiant la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM

J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04565
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-35 du 27 janvier 1998 modifiant la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM

NOR : CSAX9801035S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM ;
   Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - L'annexe à la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : La Ferme des roues, route de Ligueil, 37600 Loches.
« Altitude du site : 132 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
« Puissance (PAR) : 1 kW.
« Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280o/310o. »

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges