J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04449
Vous pouvez également consulter ce texte AVEC TABLEAUX à l'URL : http://www.cnejita.org/TEXTES/DE230398B.HTM
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
NOR : PRMX9802750D
Le Premier ministre,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil en date du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée ;
Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 4,
Décrète :
Art. 1er. - Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25/03/1998 page 4449