J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04451

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Arrêté du 17 mars 1998 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes

NOR : MESS9821093A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-9 ;
   Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 1 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, annexé au présent arrêté et conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire.

   Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

A N N E X E
AVENANT No 1 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre, d'une part :
Les caisses nationales d'assurance maladie :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Babusiaux, administrateur provisoire ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
et, d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M. Reignault, président ;
L'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire, représentée par M. Deniaud, président.
Article 1er
Conformément aux engagements des parties signataires sur les principes de la régulation concertée des dépenses bucco-dentaires arrêtés dans le cadre de l'article 19 de la convention dentaire, l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses bucco-dentaires présentées au remboursement est fixé pour l'année 1997 à 2,4 %.
Article 2
Modification du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dentaire relatif à la composition des membres titulaires de la section sociale :
Les alinéas relatifs à la section sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de représentants dont trois pour la Caisse primaire d'assurance maladie, deux pour la Caisse de mutualité sociale agricole et un pour la Caisse maladie régionale des professions indépendantes. »
(Le reste est sans changement.)
Article 3
Modification du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention dentaire relatif à la composition des membres titulaires de la section professionnelle du comité dentaire départemental :
Les alinéas relatifs à la section professionnelle sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque section départementale de syndicat national signataire et/ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation syndicale nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné exerçant à titre principal dans le département. La répartition des sièges restants est de la responsabilité de chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire et/ou de chaque section départementale de syndicat national signataire. »
Article 4
Modification du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dentaire relative à la composition des membres titulaires de la section professionnelle de la commission paritaire départementale :
Les alinéas relatifs à la section professionnelle sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque section départementale de syndicat national signataire et/ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation syndicale nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné exerçant à titre principal dans le département. La répartition des sièges restants est de la responsabilité de chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire et/ou de chaque section départementale de syndicat national signataire. »
Fait à Paris le 4 décembre 1997.
Suivent les signataires :
Organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes :
La Confédération nationale
des syndicats dentaires,
J. Reignault
L'Union des jeunes
chirurgiens-dentistes - Union dentaire,
J. Deniaud
Caisses nationales d'assurance maladie :
La Caisse nationale d'assurance maladie
des professions indépendantes,
M. Ravoux
La Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
C. Babusiaux
La Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth