J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04482

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805041X



   Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio Normandie (27) ;
Décision d'autorisation : no 96-510 du 9 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 9 août 1996 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-fourniture des enregistrements ;
- non-réalisation du programme d'intérêt local.