J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04481

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis no 98-1 du 10 mars 1998 sur le projet de règlement particulier relatif au Grand Prix de France de Formule 1 pris par la Fédération française du sport automobile

NOR : CSAX9802001V



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément à l'article 18-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'un projet de règlement particulier relatif au Grand Prix de France de Formule 1 pris par la Fédération française du sport automobile.
Après avoir posé un principe de libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives, l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 1998, limite, en son deuxième alinéa, sauf autorisation de l'organisateur, le droit des services audiovisuels non cessionnaires du droit d'exploitation de capter des images à l'intérieur d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive à des images distinctes de la manifestation elle-même.
Dans ces conditions, le conseil note que le règlement particulier qui lui est soumis, en prévoyant que « la présence d'équipes et de caméras de services non cessionnaires des droits d'exploitation pourra être autorisée au sein du paddock », fait une exacte application des dispositions législatives nouvelles.
Le conseil souligne en outre que toute restriction à cette présence devra être motivée par des considérations liées aux seuls impératifs de sécurité des sportifs, du personnel d'encadrement et des journalistes, et par aucune autre sorte de considération.
Le droit à l'information du public et la liberté de la communication étant ainsi garantis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges