Décision no 98-64 du 3 mars 1998 portant modification de la décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons

J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04481
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Décision no 98-64 du 3 mars 1998 portant modification de la décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons

NOR : CSAX9801064S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons ;
   Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
   Vu la lettre du 10 février 1998, par laquelle la SARL SODIRAD fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Libourne par la décision d'autorisation publiée le 10 avril 1997 ;
Considérant que, par lettre, la SARL SODIRAD a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 97-91 du 18 mars 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 97-91 du 3 mars 1997, publiée le 10 avril 1997, autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation délivrée à la société SODIRAD sur la zone de Bordeaux dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 3 juin 1997 en région Aquitaine.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges