J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04010

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 février 1998 relatif à la création d'une régie d'avances auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles

NOR : INTF9800095A



   Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
   Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
   Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 fixant le seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
   Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
   Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est institué auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, à Nîmes (Gard), une régie d'avances pour le paiement :
1. Des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
2. Des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 10 000 F par opération.

   Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 F.

   Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et, en tout état de cause, avant la fin de chaque mois.

   Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

   Art. 5. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 février 1998.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. Jevakhoff
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel