J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03948

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Décret no 98-174 du 10 mars 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997 (1)

NOR : MAEJ9830020D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 12 novembre 1997.


P R O T O C O L E

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM SUR LA CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

La Partie française et la Partie vietnamienne, représentant leur gouvernement respectif au sein de la Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique,

Considérant le caractère prioritaire de la formation des hommes et de la recherche dans la coopération franco-vietnamienne et le développement des relations entre les deux pays ;

Se félicitant de la diversité et de la réussite actuelle des échanges interuniversitaires et, plus généralement, dans le domaine de la formation entre les deux pays ;

Attachés à une efficacité accrue de leur coopération dans le domaine des enseignements supérieurs, notamment par une meilleure coordination des actions autour de priorités clairement identifiées et par l'évaluation des résultats obtenus ;

Désireux de renforcer la connaissance mutuelle de leurs systèmes éducatifs et de faciliter les reconnaissances académiques et professionnelles des diplômes de l'Etat partenaire ;

Estimant nécessaire de consacrer au sein de la Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique une instance de coordination des actions d'enseignement supérieur et de recherche ;

Soucieux de promouvoir la coopération en matière de recherche en mettant l'accent sur la formation à et par la recherche, ainsi que sur la recherche au service du développement économique et social ;

Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française en date du 27 avril 1977 ;

Vu le procès-verbal de la 9e Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique des 8 et 9 mars 1994,

sont convenues des dispositions ci-après :

Article 1er

Les parties signataires décident de créer un comité de coordination pour le développement et l'évaluation de la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ce comité de coordination se réunira une fois par an, alternativement à Paris et à Hanoi.

Il est composé statutairement :

- de cinq membres français représentant le ministre des affaires étrangères, le ministre en charge de l'enseignement supérieur, la Conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des grandes écoles (CGE) ;

- de cinq membres vietnamiens représentant, outre le ministre de la science, de la technologie et de l'environnement et le ministre de l'éducation et de la formation, les représentants des autorités compétentes concernées.

Chaque partie en assume alternativement la présidence pour une durée d'un an ; celle-ci sera assumée au titre de la Partie française par le représentant du ministre des affaires étrangères et au titre de la Partie vietnamienne par le représentant du ministre de la science, de la technologie et de l'environnement.

D'un commun accord entre les deux parties, d'autres personnalités qualifiées françaises et vietnamiennes ou relevant d'autres instances, notamment francophones, peuvent être invitées à participer aux travaux en tant que de besoin.

Article 2

Le Comité de coordination a pour principales attributions :

- d'identifier des domaines de coopération d'intérêt commun autour desquels les actions conduites seront privilégiées. Il s'agit en particulier de soutenir les filières francophones de qualité au Vietnam, de développer des formations d'excellence dans des disciplines contribuant au développement économique, social et scientifique des deux pays ;

- de proposer aux autorités des deux Etats les mesures propres à permettre la mise en place d'une coopération étroite dans le domaine des enseignements supérieurs et de la recherche ;

- de faciliter la réalisation dans chacun des deux pays de périodes d'études pour les étudiants de l'Etat partenaire ;

- de favoriser les échanges d'information sur le système éducatif et les diplômes (contenu, mode de délivrance) de chacun des deux Etats, sur les évolutions et réformes en cours ainsi que sur les innovations pédagogiques susceptibles d'intéresser l'Etat partenaire ;

- d'évaluer les coopérations conduites dans le cadre des programmes d'enseignement et de recherche qui auront été mis en place.

Ces attributions sont exercées dans un esprit d'ouverture internationale et de synergie avec les projets pouvant être conduits ou soutenus par d'autres partenaires, multilatéraux comme bilatéraux.

Le Comité de coordination rend compte de ses travaux à la Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de laquelle il est placé.

Article 3

L'ensemble des moyens administratifs, juridiques et financiers dont peuvent disposer les deux parties est mobilisé de façon optimale en vue d'atteindre les objectifs fixés, dans la limite des disponibilités budgétaires et des réglementations en vigueur.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur à sa date de signature pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans. Il peut être dénoncé par chacune des deux Parties, avec un préavis de six mois notifié et écrit.

Fait à Hanoi, le 12 novembre 1997, en deux exemplaires originaux en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

Pour la Partie française :

Hubert Védrine,

Ministre des affaires étrangères

Pour la Partie vietnamienne :

Chu Hao,

Vice-ministre de la recherche,

de la technologie

et de l'environnement