Décret no 98-173 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1)

J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03947
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Décret no 98-173 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1)

NOR : MAEJ9830019D

   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1997.

ACCORD - CADRE
DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de développer la coopération entre les deux pays dans le domaine des transports,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Accords de transport
Les autorités compétentes de chacune des Parties sont chargées d'engager dans les meilleurs délais des négociations en vue de la conclusion d'accords intergouvernementaux relatifs aux transports aériens, au transport maritime et au transport international routier de marchandises.
Article 2
Relations entre opérateurs de transport
Les relations de coopération entre opérateurs de transport français et géorgiens sont encouragées.
Les Parties invitent les compagnies aériennes à étudier en commun, dans le cadre d'un approfondissement de leur coopération, les conditions d'exploitation des services aériens entre la France et la Géorgie.
Article 3
Coopération technique
Les Parties s'efforcent de développer une coopération technique dans le domaine des transports aériens, maritimes et terrestres, y compris les routes et les chemins de fer.
Dans le domaine des transports terrestres, les Parties s'attachent à développer en commun les analyses concernant les corridors de transport à travers le Caucase, en liaison avec le programme TRACECA de l'Union européenne ; elles encouragent les contacts et la coopération entre les entreprises et les industriels du domaine ferroviaire. Ces échanges porteront en particulier sur la modernisation de la gestion des réseaux, sur la réhabilitation et la maintenance des infrastructures.
Dans le domaine maritime et portuaire, les Parties s'efforcent de créer des conditions favorables au développement du commerce international par la voie maritime ; elles encouragent les échanges entre opérateurs portuaires, notamment dans le domaine du traitement informatique des données de transport entre les ports de Méditerranée et ceux de la mer Noire.
Dans le domaine des routes, les administrations concernées dans l'une et l'autre Parties poursuivent leurs contacts dans les cadres multilatéraux existants et poursuivent leur coopération engagée en vue du développement d'axes de transport routier permettant un meilleur accès aux ports de la mer Noire pour l'ensemble des Etats de la région. Cette coopération accompagne le programme de réhabilitation des routes engagé en Géorgie avec le soutien de la Banque mondiale.
Article 4
Modalités de coopération
La réalisation des objectifs ci-dessus énumérés peut prendre les formes suivantes :
- échange d'informations ;
- envoi d'experts ;
- constitution d'équipes mixtes ad hoc ;
- actions de formation ;
- mise en oeuvre de projets pilotes ;
- développement de partenariats publics et privés ;
- et toute autre forme de coopération définie d'un commun accord par les deux Parties.
Les programmes de coopération, périodiquement arrêtés d'un commun accord, tiennent compte des possibilités de financement existantes, dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties. Outre leurs crédits de coopération bilatérale, les Parties s'efforcent, à l'appui de leurs projets communs, de mobiliser les financements multilatéraux disponibles (programmes de l'Union européenne, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque mondiale).
Article 5
Entrée en vigueur. - Dénonciation
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des deux Parties.
Fait à Paris, le 3 février 1997, en deux exemplaires originaux en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hervé de Charette,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la Géorgie :
Irakli Menagarichvili,
Ministre
des affaires étrangères