J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03976

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Décision no 97-2390 du 12 mars 1998

NOR : CSCX9802780S



   Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2390 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Delin Wema, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Wema, lequel n'a pas produit d'observations ;
   Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
   Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
   Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
   Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
   Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30 000 F (...). Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le deuxième alinéa de l'article LO 128 du même code dispose que : « Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ;
Considérant que les recettes du compte de campagne déposé par M. Wema proviennent des dons consentis au candidat par une même personne physique pour un montant total de 2 434 421 F CFP, soit 133 893 F, dépassant le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L. 52-8 précité ; qu'en outre plusieurs de ces dons d'un montant supérieur à 1 000 F, soit 18 182 F CFP, ont été versés en espèces en violation des prescriptions du troisième alinéa de ce même article ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Wema est inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
   Décide :


AN, NOUVELLE-CALEDONIE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. DELIN WEMA

   Art. 1er. - M. Delin Wema est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.

   Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Wema, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

Le doyen d'âge,
Yves Guéna