Arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

J.O. Numéro 63 du 15 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03891
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Arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

NOR : PRMX9802734A

   Le Premier ministre,
   Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
   Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 14,
   Arrête :

   Art. 1er. - La mise en oeuvre d'une convention secrète au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est facturée au prix forfaitaire de 400 F (TTC) à l'autorité concernée.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Lionel Jospin