Décret no 98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire

J.O. Numéro 63 du 15 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03892
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Décret no 98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire

NOR : MESP9820219D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
   Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 359 et L. 372 ;
   Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 2 ;
   Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
   Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
   Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, modifié notamment par le décret no 97-494 du 16 mai 1997 ;
   Vu le décret no 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;
   Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'annexe du décret du 4 février 1994 susvisé, concernant les conditions pour remplacer ou être l'adjoint d'un médecin exerçant la médecine générale, est modifiée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15/03/1998 page 3892 à 3893

   Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner