J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03825

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Arrêté du 10 mars 1998 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9840023A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, le nombre de places offertes au concours ouvert par l'arrêté du 20 novembre 1997 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 328 et réparti de la manière suivante :
Hommes : 288 places, dont 172 seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
Femmes : 40 places ;
En outre, 281 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- reversés, dans la limite de 2/3 de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.