J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03846

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Décision du 10 février 1998 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX9802738S




Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 février 1998, l'association de financement Union pour Muret, dont le siège social est 2, rue Pierre-Fons, à Muret (Haute-Garonne), est agréée, à la demande du président du parti Union pour Muret, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.