J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03774

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Arrêté du 2 mars 1998 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels

NOR : AGRP9800363A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
   Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
   Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
   Vu les accords conclus le 19 décembre 1997 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Les dispositions des trois accords interprofessionnels nos 1, 2 et 3, conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :
- la déclaration de modification d'élevage ;
- la tenue des comptes qualitatifs ;
- l'identification des qualités particulières des stocks antérieurs au 1er septembre 1997 et leur authentification,
sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

   Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier

(1) Les textes des trois accords peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- aux directions départementales des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.