J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03735

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Arrêté du 3 mars 1998 portant extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

NOR : MEST9810279A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, complétée par ses annexes (annexe I Ouvriers, employés, annexe II Techniciens et agents de maîtrise, annexe III Ingénieurs et cadres) ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous, non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de ladite convention collective complétée par ses annexes (annexe I Ouvriers, employés, annexe II Techniciens et agents de maîtrise, annexe III Ingénieurs et cadres), à l'exclusion :
- des mots : « qui ne peut intervenir avant le 31 décembre 1997 » figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
- des mots : « à partir de leur départ de l'entreprise » figurant au dernier alinéa de l'article 25 ;
- de l'article 29 ;
- des mots : « ou la durée découlant du programme de modulation » figurant au troisième alinéa de l'article 30 et de la première phrase du sixième alinéa de ce même article ;
- de l'article 31 ;
- des mots : « et à condition d'aviser l'employeur un mois à l'avance de son intention de reprendre son travail » figurant au premier alinéa de l'article 48 ;
- du troisième alinéa de l'article 62 ;
- du mot : « signataire » figurant au quatrième et au cinquième alinéa de l'article 75 et du mot : « signataires » figurant au sixième alinéa de ce même article .
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le point 1 de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-18 et L. 122-21 du code du travail.
Le point 3 de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Le barème de salaires annexé à l'article 58 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le troisième tiret de l'article 4 de l'annexe III (Ingénieurs et cadres) relatif au remplacement définitif est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-17 bis en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 28 F.