J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03713

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Arrêté du 2 mars 1998 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

NOR : MESF9810297A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
   Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
   Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés agréé par arrêté du 23 février 1997 ;
   Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
   Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
   Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 février 1998 ;
   Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 27 janvier 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.

   Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

   Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

   AVENANT DU 12 DECEMBRE 1997
A L'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES SALARIES AGES

   Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confération générale du travail (CGT),
D'autre part ;
Vu les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ;
Vu les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996, en particulier celles de ses articles 2 et 4,
sont convenus de prendre les dispositions suivantes pour l'application de l'accord du 19 décembre 1996 aux salariés nés en 1940 :

   Article 1er
Les salariés nés en 1940 pourront accéder au bénéfice de l'ARPE à compter du premier jour du mois qui suit celui de leur 58e anniversaire.

   Article 2
La somme de 500 MF, mise en réserve conformément à l'extrait de procès-verbal du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage, est affectée au fonds paritaire d'intervention pour contribuer au financement de l'ARPE des salariés nés en 1940.

   Article 3
Les trimestres validés par le régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale seront calculés de la même manière que dans le cas où le salarié cesserait son activité pour faire liquider immédiatement sa pension de vieillesse.

   Article 4
Toutes les autres dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 et de l'accord du 19 décembre 1996 et des textes d'application y afférents demeurent en vigueur.

   Article 5
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 19 décembre 1996.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Suivent les signataires :
CNPF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO ;
CGT.

   Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint
J.-M. Boulanger