Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03713
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : MESA9820821A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
   Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
   Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
   Vu l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les deuxièmement et troisièmement de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé sont rédigés comme suit :
« 2o Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
« Législation de sécurité sociale (annexe IV) ;
« Législation d'aide sociale (annexe V) ;
« Droit des établissements sociaux et médico-sociaux (annexe IX).
« Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
« 3o Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
« Finances publiques (annexe VII) ;
« Economie (annexe VIII) ;
« Droit public et questions administratives (annexe II) ;
« Droit du travail (annexe III) ;
« Santé publique (annexe VI).
« Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions. »

   Art. 2. - I. - Le deuxièmement de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« 2o Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la deuxième et à la troisième épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ; ».
II. - Au troisièmement du même article , les termes : « (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 3 ; annexe 1) ; » sont remplacés par les termes : « (durée : trente minutes après une préparation de trente minutes ; coefficient 3 ; annexe I) ».

   Art. 3. - Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier