J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03739

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805030X



   Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12/03/1998 page 3739