J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03739

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805028X



   Par délibération en date du 3 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Belle Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Belle Musique (31) ;
Décision d'autorisation no 93-366 du 8 juin 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 29 juin 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.