Décision no 98-59 du 10 février 1998 portant extension à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM

J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03738
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Décision no 98-59 du 10 février 1998 portant extension à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM

NOR : CSAX9801059S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 96-264 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM ;
   Vu la demande adressée par l'association Tropic FM le 6 janvier 1998 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 modifiée susvisée l'annexe suivante :

   « A N N E X E V I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12/03/1998 page 3738

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 février 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges