J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03725

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Décret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

NOR : ATEE9860018D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
   Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
   Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 236-3 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué. »

   Art. 2. - L'article R. 236-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-6. - A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
« 1o Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
« 2o Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements. »

   Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 236-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres. »

   Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou