J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03611

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LOI no 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1)

NOR : MAEX9700057L



   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 9 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-147.
Sénat :
Projet de loi no 365 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 151 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 524 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 643 ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.