J.O. Numéro 56 du 7 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03504

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 février 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge

NOR : MESH9820673A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
   Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
   Vu le livre VII du code rural ;
   Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
   Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
   Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
   Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
   Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
   Arrête :



   Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est modifiée et complétée ainsi :

   « ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 56 du 07/03/1998 page 3504 à 3510


   Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain