J.O. Numéro 56 du 7 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03521

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Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes citées dans le cadre de la Résistance

NOR : DEFM9801210A



   Le ministre de la défense,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 janvier 1998 portant le numéro 552028,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein de la sous-direction des bureaux du cabinet, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « RESISTER », dont la finalité principale est la recherche et le recensement des personnes dans le cadre des événements de la Résistance.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (noms patronymique, de naissance, usuel, alias, avant naturalisation, prénoms, dates et lieux de naissance, de disparition et de décès, sexe, nationalité, date et décret de naturalisation, date de mort pour la France) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
- aux distinctions (citations et dates, décrets attribuant les décorations et dates, dates du Journal officiel) ;
- à la vie professionnelle (profession, spécialité) ;
- à la situation résistante :
- Forces françaises combattantes (FFC) (nom du réseau, type d'activité, numéro de l'attestation, fonctions et dates, grade d'assimilation, grade par arrestation, reconnaissance Forces françaises libres) ;
- Forces françaises de l'intérieur (FFI) (numéro et date du certificat d'appartenance région militaire, département et périodes des activités, formations, fonctions, grade d'assimilation échelon d'attribution, date, rejet numéro, date et région) ;
- Forces françaises libres (FFL) (numéros d'attestation, de décision d'engagement, du diplôme de la médaille de combattant de la France libre, du diplôme du général de Gaulle, de la carte d'identité de la France libre, réseau ayant reconnu, armée d'appartenance, engagement date, lieu, numéro d'acte, date et lieu de ralliement, date et lieu d'option, date d'effet de l'option, date d'évasion, affectation date, lieu, unité, date et lieu de service, bâtiment utilisé, dates et lieux d'embarquement et de mouvement, nom des opérations, campagnes, combats, date de participation aux opérations, campagnes, combats) ;
- Résistance intérieure française (RIF) (date et numéro du certificat d'appartenance ou du rejet, nom du mouvement d'appartenance et période, grade d'assimilation) ;
- déportés, internés de la Résistance (DIR) (numéro et date du certificat de victime, déporté, interné de la Résistance, dates et lieux d'internement ou de déportation, numéro et date du rejet des anciens combattants et victimes de guerre, nature du document de rejet, grade d'assimilation, Journal officiel attribuant le grade, situation d'interné en Espagne) ;
- aux événements particuliers (dates et lieux blessure, prisonnier ou libération, pseudo du bureau central de renseignement et d'action) ;
- à la situation post-résistante (date et lieu de démobilisation et radiation des contrôles, situation de service, intégration document et date, grade, armée, arme, numéro du dossier).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés, ayants droit, ayants cause ;
- l'administration (notamment, le secrétariat aux anciens combattants, le ministère de la justice) ;
- les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs (dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques) ;
- les commissions des anciens combattants relevant du département ou d'autres départements ministériels.

   Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction des bureaux du cabinet, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

   Art. 6. - Le sous-directeur des bureaux du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des bureaux du cabinet,
R. Hascoët