Arrêté du 27 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

J.O. Numéro 56 du 7 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03532
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Arrêté du 27 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRS9800355A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
   Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 932-2 ;
   Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses avenants nos 9 à 14 et l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de l'avenant no 15 à ladite convention ;
   Vu l'avenant du 17 juin 1997 à la convention susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
   Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
   Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Arrête :

   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, à l'exception des branches d'activités représentées par la Fédération nationale du bois, les dispositions de l'avenant no 16 du 17 juin 1997 à ladite convention, à l'exclusion du mot « apprentissage » figurant au dernier alinéa de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 4, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article unique de l'avenant.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 novembre 1972 précitée.

   Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-41 en date du 28 novembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.