Arrêté du 13 février 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03449
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Arrêté du 13 février 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

NOR : JUSB9810051A

   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
   Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
   Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 19 et 21 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Konica Bureautique SA, des 8, 9, 10, 11 décembre 1997, des 21 et 22 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Minolta France, des 19, 20, 21, 22 et 23 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Panasonic France SA, du 31 décembre 1997 et du 9 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Ricoh France SA,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
KONICA BUREAUTIQUE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Konica 2223 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction (copieur, imprimante), Konica 7060 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7050 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 25 avril 1996 paru au Journal officiel du 18 mai 1996 (p. 7478).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction (copieur, imprimante et télécopieur) connectable, Konica 7410 et son procédé d'encrage.
MINOLTA FRANCE
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Minolta EP 1030 et EP 1030 F et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Minolta EP 1031 et EP 1031 F.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Minolta EP 1031 et EP 1031 F et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2051 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2010 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 20 mai 1997 paru au Journal officiel du 3 juin 1997 (p. 8870).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 4000 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 5000.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 5000 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 6001 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 5000.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 8015 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 5000.
PANASONIC FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7713 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7715
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7715 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7718 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7735.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7722 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7735.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7728 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7735.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7735 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7742 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7750.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Panasonic FP 7750 et son procédé d'encrage.
RICOH FRANCE SA
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction modulaire (imprimante, télécopieur), Ricoh Aficio 250 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh Aficio 200 qui a fait l'objet de l'arrêté en date du 8 janvier 1997 paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 (p. 1292).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction modulaire (imprimante, scanner), Ricoh Aficio 401 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh Aficio 400 qui a fait l'objet de l'arrêté en date du 8 janvier 1997 paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 (p. 1292).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Ricoh Aficio 500 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh Aficio 400 qui a fait l'objet de l'arrêté en date du 8 janvier 1997 paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 (p. 1292).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, multifonction modulaire (imprimante, scanner, télécopieur), Ricoh Aficio FX 10 et son procédé d'encrage.

   Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ansi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

   Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
P. Lemaire