Arrêté du 12 février 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03448
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Arrêté du 12 février 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

NOR : JUSB9810048A

   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
   Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
   Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date du 28 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Danka Imagerie Konica Bureautique SA, des 21, 22 et 27 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Rank Xerox SA, des 16 et 23 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Selex France SA,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
DANKA IMAGERIE BUREAUTIQUE SA
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Kodak Image Source M 50 (ISM 50) et sa version connectée, multifonction (copieur-imprimante) et son procédé d'encrage.
RANK XEROX SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, XC 1245 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, 5800 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5815 sous quatre configurations 5815 Zoom CAD/Tri, 5815 Zoom CAD, 5815 Zoom et 5815 Zoom Junior, et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5616 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 6 novembre 1996, paru au Journal officiel du 16 janvier 1997 (p. 760), sous quatre configurations 5616 Zoom CAD/Tri, 5616 Zoom CAD, 5616 Zoom et 5616 Zoom Junior.
Le photocopieur analogique, noir et blanc ou avec couleur d'accompagnement (rouge standard), Xerox 5855 A sous quatre configurations 5855 A CAD/Tri Agra 3 positions, 5855 A CAD/Tri, 5855 A CAD/Bac et 5855 A Bac, et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Xerox 5855, sous quatre configurations 5855 CAD/Tri Agra 3 positions, X 5855 CAD/Tri, 5855 CAD/Bac et 5855 Bac, qui ont fait l'objet de l'arrêté. Leur procédé d'encrage commun est identique aux photocopieurs analogiques, noir et blanc ou avec couleur d'accompagnement, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 3 octobre 1994, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634), pour le Xerox 5343, sous cinq configurations 5343 CAD Tri Agra 3 points, 5343 CAD Tri 1 point, 5343 CAD Tri, 5343 CAD et 5343 Zoom (noir et blanc seulement) ; en date du 28 octobre 1997, paru au Journal officiel du 20 novembre 1997 (p. 16800), pour le Xerox X 5855, sous quatre configurations 5855 CAD Tri Agra 3 points, 5855 CAD Tri, 5855 CAD/Bac, 5855 Bac.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Xerox 5892 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Xerox 5680 et Xerox 5692 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 29 janvier, paru au Journal officiel du 1er mars 1996 (p. 3274).
SELEX FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Selex GR 1120 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Selex GR 3300 et son procédé d'encrage.

   Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

   Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
P. Lemaire