J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03475

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire

NOR : AGRS9800350V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 118 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux d'Indre-et-Loire,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
- de créer une annexe VIII à ladite convention, intitulée : « Dispositions particulières aux salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles et ruraux ».
Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.