J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03474

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace

NOR : AGRS9800345V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 34 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
L'association des viticulteurs d'Alsace,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47-1 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.