Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03383
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Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

NOR : MESD9810058D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment les articles 38-1 et 42-9 issus respectivement des articles 8 et 9 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
   Vu le décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relatif au financement des agences d'insertion,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont prises en compte pour le calcul du crédit que le département peut imputer sur les crédits d'insertion au titre de l'article 38-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les dépenses qu'il effectue :
a) Au titre des recrutements auxquels il a procédé en vertu d'une convention conclue en application de l'article L. 322-4-18 du code du travail dès lors que le poste de travail est occupé par un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion ;
b) En application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-19 du code du travail, dès lors que l'employeur a recruté sur le poste de travail créé en application d'une convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.

   Art. 2. - L'article 3 du décret du 25 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, une convention est passée entre l'agence d'insertion et le département, qui précise notamment le montant des crédits concernés et les modalités de leur imputation, ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et de versement de l'aide, et les modes d'évaluation et de reversement des soldes de crédits non utilisés. »

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne