J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03420

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Décision no 98-44 du 17 février 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rivière-Salée (Martinique)

NOR : CSAX9801044S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
   Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
   Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
   Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
   Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
   Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Martinique TV Câble appelée ci-dessous la société ;
   Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
   Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991 ;

   Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 juin 1997 entre les représentants de la commune de Rivière-Salée et la société ;
   Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er décembre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rivière-Salée, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

   Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
2o Les services de télévision suivants :
Le programme RFO 1 (sur le canal 1) ;
Le programme RFO 2 (sur le canal 2) ;
Le programme ATV (sur le canal 3) ;
Le programme Ciné Cinémas 1 (sur le canal 4) ;
Le programme RTL 9 (sur le canal 5) ;
Le programme ESPN (sur le canal 5) ;
Le programme TMC (sur le canal 6) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 7) ;
Le programme Canal local (sur le canal 8) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 9) ;
Le programme La Cinquième/Arte (sur le canal 10) ;
Le programme CNN (sur le canal 11) ;
Le programme Série Club (sur le canal 12) ;
Le programme ECO (sur le canal 13) ;
Le programme Canal Antilles (sur le canal 14) ;
Le programme Cartoon Network (sur le canal 15) ;
Le programme Bet (sur le canal 16) ;
Le programme HTV (sur le canal 17) ;
Le programme Bet on jazz (sur le canal 18) ;
Le programme ANA (sur le canal 19) ;
Le programme ARTS (sur le canal 20).
Les chaînes ESPN, ECO, Cartoon Network, Bet, HTV, Bet on jazz, ANA et ARTS sont autorisées à être distribuées par la société à titre provisoire pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente décision.

   Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rivière-Salée.

   Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rivière-Salée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.

   Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.

   Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.

   Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.

   Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

   Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 février 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges