Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un avenant modifiant l'accord multiprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales

J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03278
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Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un avenant modifiant l'accord multiprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales

NOR : MEST9810246A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales ;
   Vu l'avenant no 1 du 6 novembre 1997 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord multiprofessionnel susvisé ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 13 décembre 1997 ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 novembre 1997 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord multiprofessionnel susvisé.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 février 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.