J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03232

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LOI no 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international (1)

NOR : MAEX9700040L



   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-121.
Sénat :
Projet de loi no 341 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 3 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 523 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mariot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 644 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.