LOI no 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)

J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03231
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LOI no 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)

NOR : MAEX9600106L

   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-118.
Sénat :
Projet de loi no 173 (1996-1997) ;
Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 209 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 31 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, no 646 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.