J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03231

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LOI no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR : MAEX9600068L



   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-117.
Sénat :
Projet de loi no 492 (1995-1996) ;
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 233 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 4 mars 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 192 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 641 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.