Arrêté du 23 février 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03238
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Arrêté du 23 février 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9800025A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 1998, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
Un emploi de premier conseiller ;
Un emploi de conseiller.