J.O. Numéro 49 du 27 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03040

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Arrêté du 17 février 1998 portant affectation d'un ensemble immobilier

NOR : MESG9820692A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1998, il est procédé à l'affectation à titre définitif au ministère de l'emploi et de la solidarité, en vue de la construction d'un centre médico-éducatif pour jeunes handicapés, d'un ensemble immobilier dénommé « Domaine de l'Ermitage », sis à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), lieudit Le Bouau, cadastré section AN, nos 53, 86, 87 et 88, et section AR, nos 225 et 227, pour une superficie totale de 10 322 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01525, à la rubrique Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'emploi et de la solidarité.