Arrêté du 18 février 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la direction de l'administration de la police nationale

J.O. Numéro 49 du 27 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03042
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Arrêté du 18 février 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la direction de l'administration de la police nationale

NOR : INTC9800063A

   Le ministre de l'intérieur,
   Vu l'article 83 du code des marchés publics ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
   Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
   Arrête :

   Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction de l'administration de la police nationale une commission d'appel d'offres chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat ou la location de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles nécessaires au fonctionnement de ses services et à l'exercice de ses attributions.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

   Art. 2. - Sont membres de la commission :
- le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
- le sous-directeur de l'administration générale et des finances ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le sous-directeur de la formation ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique ou son représentant ;
- le chef du service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale ou son représentant ;
- le chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services ou son représentant ;
- le chef du bureau des moyens mobiles ou son représentant ;
- le chef du bureau de l'habillement ou son représentant ;
- le chef du bureau de l'armement et des matériels techniques ou son représentant ;
- le chef du bureau des moyens généraux ou son représentant,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière faisant l'objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le contrôleur financier ou son représentant ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.

   Art. 3. - Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction compétente dans la matière faisant l'objet de l'appel d'offres.
Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.

   Art. 4. - La commission peut valablement se réunir dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction.

   Art. 5. - L'arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police est abrogé.

   Art. 6. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 février 1998.

Jean-Pierre Chevènement