Arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien

J.O. Numéro 49 du 27 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03048
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Arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien

NOR : DEFF9801162A

   Le ministre de la défense,
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
   Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
   Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
   Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 novembre 1997 et le 16 janvier 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des trois antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Paris (26, boulevard Victor 15e).

   Art. 2. - Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des trois antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Paris (26, boulevard Victor 15e).

   Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27/02/1998 page 3048

   Art. 4. - Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances de l'antenne de l'établissement central de soutien située à Paris (26, boulevard Victor 15e), est instituée auprès des services de l'établissement central de soutien implantés sur le site de Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
Le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur est fixé à 100 000 F.
Le sous-régisseur doit remettre au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.

   Art. 5. - Le régisseur et le sous-régisseur nommés respectivement auprès de l'organisme de Paris et le site de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) relevant de l'établissement central de soutien mentionnés aux articles 2 et 4 et sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.

   Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1995 relatives aux régies et à la sous-régie relevant de l'établissement central des systèmes terrestres et d'information (ECSTI) instituées sur les sites du centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), du fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et du bureau des programmes franco-allemands, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), et l'arrêté du 16 août 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement aéronautique de Paris sont abrogés.

   Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery