J.O. Numéro 49 du 27 Février 1998
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Texte paru au JORF/LD page 03051
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Arrêté du 17 février 1998 portant agrément de l'Association de défense pour la protection des sites et de l'environnement
NOR : ATEG9870035A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 28 mai 1997 par l'Association de défense pour la protection des sites et de l'environnement en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions ;
Vu les avis du préfet de la région Poitou-Charentes et du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, respectivement en date des 1er octobre 1997 et 30 juin 1997 ;
Considérant que l'Association de défense pour la protection des sites et de l'environnement, dont le siège social est situé Maisonneuve, 86220 Dangé-Saint-Romain, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Art. 1er. - L'Association de défense pour la protection des sites et de l'environnement est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des départements d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Dominique Voynet