Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820407S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes, déposée par la clinique Jeanne-d'Arc, rue Alsace-Lorraine, au Port (Réunion), est rejetée.