Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820393S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, la délibération du 22 avril 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire rejetant la demande de la SA Clinique Henri-Delagenière, sise 40, rue Henri-Delagenière, au Mans (Sarthe), tendant à créer quatre places en anesthésie ou chirurgie ambulatoire par suppression de 8 lits de chirurgie, est confirmée.