Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820341S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, l'arrêté du 10 avril 1997 du préfet de la région Aquitaine refusant à la société anonyme Polyclinique de Bordeaux, Nord-Aquitaine sise 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), l'autorisation de création, sans réduction de moyens d'hospitalisation, de trois places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, est confirmé.